Conditions générales du service Réservez-le! offert aux consommateurs


Conditions générales du service Réservez-le! offert aux consommateurs

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation du produit Réservez-le! (dépôt de réservation) et décrivent ses caractéristiques, du point de vue du consommateur. Si des incertitudes subsistent autour de ces conditions ou si vous avez besoin d'un certain éclaircissement à leur sujet, veuillez joindre le Service à la clientèle autoHEBDO ICI. En utilisant le produit Réservez-le!, vous acceptez de façon expresse de respecter et d'être lié aux présentes conditions.

Vous reconnaissez et convenez que la Société TRADER se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en publiant simplement la nouvelle version de celles-ci sur le site web d'autoHEBDO à l'adresse: www.autohebdo.net/reserve-it-terms-conditions. En utilisant le produit Réservez-le!, vous vous engagez à respecter et à vous conformer à toute nouvelle mise à jour ou modification des présentes conditions.

Les dépôts et leur utilisation

Aux fins des présentes conditions, un « Dépôt » est un paiement que vous effectuez à un commerçant automobile (« Commerçant ») pour signaler une intention d'acheter un véhicule auprès de lui. La valeur du dépôt doit être comprise entre cinquante dollars (50$) et mille dollars (1000,00$).

Tout dépôt effectué pour un véhicule et accepté par le commerçant concerné peut être utilisé par ce dernier en tout ou en partie pour l'une ou l'autre des utilisations suivantes:

  • Réserver le véhicule pendant une période définie par lui (cette période est généralement de 3 jours, mais chaque commerçant peut établir la durée de réservation applicable à sa seule discrétion);
  • Ramasser le véhicule chez un autre commerçant;
  • Ramasser le véhicule directement auprès du constructeur; ou
  • Trouver un financement pour le véhicule.

Pour plus de clarté: il ne peut déduire lesdits coûts du dépôt qu’avec votre consentement écrit et uniquement conformément au droit applicable.

Lors de la remise du dépôt au commerçant, la période de réservation vous est clairement indiquée sur l'écran utilisé pour l'opération, mais aussi dans le courrier électronique de confirmation qui vous est envoyé à titre d'information.

Le processus de dépôt

La remise d'un dépôt pour un véhicule n'enclenche pas le processus d'achat. Il s'agit plutôt d'une manifestation de votre intérêt notable en tant que consommateur pour l'achat du véhicule correspondant.

Lorsque vous faites un dépôt pour un véhicule, le commerçant doit manuellement accepter ledit dépôt un délai de 7 jours civils, à compter du moment de la remise du dépôt. Si le commerçant n'accepte pas le dépôt dans le délai susmentionné ou si vous ne souhaitez plus acheter le véhicule concerné, le montant déposé vous sera rendu par le commerçant et aucuns frais ni coût en lien avec la réservation ne vous sera facturé.

En acceptant un dépôt, le commerçant génère un enregistrement écrit et juridiquement contraignant. Il convient notamment que le véhicule pour lequel le dépôt a été effectué est disponible à l'achat au moment de l'acceptation du dépôt.

Lorsqu'un commerçant indique qu'un véhicule peut être réservé à l'aide d'un dépôt (« Réservez-le! »), il le fait donc au meilleur de ses connaissances. Le concessionnaire ne peut garantir que le véhicule est toujours disponible à l'achat lorsque vous effectuez votre dépôt.

Tout dépôt accepté par un commerçant pour un véhicule qui est par la suite marqué comme étant vendu ou autrement indisponible doit être annulé et rendu par le commerçant. En outre, aucuns frais ou coût lié à cette opération ne vous sera facturé.

Si vous êtes intéressé par un véhicule en « instance de transaction », vous avez la possibilité de vous faire inscrire sur une liste d'attente pour ce véhicule. En rejoignant une liste d'attente, il n'est pas assuré que vous aurez la chance d'acheter ledit véhicule au cas où celui-ci serait remis sur le marché (comme stipulé ci-dessous). Pour lever toute équivoque, l'ajout de votre nom à une liste d'attente n'est pas conditionné au versement d'un dépôt.

Le commerçant ne peut accepter votre dépôt pour un véhicule autre que celui pour lequel vous avez effectué un dépôt sur la place d'affaires en ligne autoHEBDO (« la place d'affaires en ligne »). Pour éviter tout doute: le dépôt ne peut être utilisé à toute autre fin relativement à tout autre véhicule.

Détails du paiement

La Société TRADER utilise les services d'un fournisseur tiers (« Stripe Inc. ») pour traiter vos paiements et vos dépôts. En plus des présentes conditions, vous pouvez donc être soumis aux conditions générales de Stripe Inc.

Pour tout dépôt effectué, vous recevrez un courrier électronique de notification contenant les détails de ce dépôt, y compris la description du véhicule et les coordonnées complètes du commerçant.

Avis et limitation de responsabilité

Vous acceptez que la Société TRADER ne soit pas tenue responsable de ce qui suit:

  • Les pannes de la plate-forme de traitement des paiements et les pertes matérielles et immatérielles potentielles associées à ces interruptions que vous encourrez.
  • La médiation ou la participation, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre d'un différend survenant entre un commerçant et vous par rapport à un dépôt.
  • L'exactitude ou l'inexactitude de l'information associée au véhicule (confirmez toujours l'exactitude des renseignements auprès du commerçant).
  • Toute perte ou tout frais encourus par vous et associé aux virements internationaux et aux frais de conversion de devise (le cas échéant).
  • Toute perte, matérielle ou immatérielle, subie par vous et associée à la modification de certains modes de paiement offerts par Stripe Inc
  • Le retour ou la remise d'un dépôt effectué par vous.
  • Toute perte ou tout préjudice subi par vous en raison de votre utilisation du produit Réservez-le! ou en rapport avec celle-ci.

PAR LA PRÉSENTE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ TRADER ENVERS VOUS POUR LES RÉCLAMATIONS OU PRÉJUDICES RELATIFS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AU PRODUIT RÉSERVEZ-LE! NE PEUVENT, PEU IMPORTE LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ OU LE PRINCIPE D'ÉQUITÉ INVOQUÉ, DÉPASSER LE MONTANT DE CENT DOLLARS (100$).

La Société TRADER ne fournit aucune garantie et le produit Réservez-le! est fourni « tel quel » aux commerçants et aux consommateurs, dont vous faites partie, sans aucune garantie expresse, implicite ou statutaire de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation aux droits d'autrui ou de tout autre type de garantie. Aucune donnée, documentation ou information fournie par la Société TRADER ou à laquelle vous avez accès par le biais du service (que ce soit auprès de la Société TRADER, Stripe Inc. ou de toutes autres entités affiliées, sous forme orale ou écrite) ne crée ou n'implique l'octroi d'une garantie à vous par la Société TRADER.

Conditions supplémentaires

Conformément aux règles et règlements des associations de marchands automobiles de l'Ontario, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Manitoba:

  • Aucun essai routier ne doit être conditionné par le versement d'un dépôt par le consommateur.
  • Lors de l'éventuel achat du véhicule pour lequel vous avez fait un dépôt qui a été accepté par le commerçant, la facture d'achat correspondante doit clairement indiquer le montant du dépôt qui sera déduit du prix d'achat d'origine (déduction détaillée) dans la mesure où ce dépôt ou une portion de celui-ci n'a pas été utilisé à une fin différente de celle pour laquelle vous avez donné votre consentement écrit.

En utilisant la fonctionnalité Réservez-le!, le commerçant reconnaît que la Société TRADER ou Stripe inc. peut « geler » (mode lecture seule) le compte Stripe de tout commerçant, à tout moment et pour une période allant jusqu'à 3 semaines, aux fins d'un audit ou en cas de suspicion d'activité frauduleuse. Vous reconnaissez que la Société TRADER n'est pas responsable des préjudices ou pertes que vous subissez en conséquence.

Le commerçant est responsable d'actualiser ses coordonnées sur la place d'affaires en ligne. La Société TRADER décline toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude de ces renseignements.